• Sécuriser les personnes
  • Développer son activité
  • Finances
  • Etudes et données
  • Actus et bonnes pratiques
  • Plateforme TOUTAIX
  • Contacts utiles
  • FAQ
  • Sécuriser les personnes
  • Développer son activité
  • Finances
  • Etudes et données
  • Actus et bonnes pratiques
  • Plateforme TOUTAIX
  • Contacts utiles
  • FAQ

Finances

Accueil/Knowledge Base/Finances

Formulaire de demande de plan de règlement aux impôts

Pour les entreprises qui auraient des difficultés à payer leurs impôts professionnels à cause de la covid-19 professionnels pour la période de mars à mai 2020, il est possible de faire une demande de plan de règlement (décret n° 2020-987 du 6 août 2020). Ces entreprises peuvent bénéficier d’un plan de règlement “spécifique covid-19”, sous
réserve de satisfaire aux conditions.

Le formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège
social de l’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour télécharger le formulaire (pdf), cliquer sur le lien ci-dessous :

20200812_nid_13598_demande_plan_reglement_covid-19_remplissable

Autres documents
  • Fiche sectorielle “Salles de sport” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
  • Fiche sectorielle “Evènementiel” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
  • Fiche sectorielle “Traiteurs” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
  • Fiche sectorielle “Hôtels” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
  • Fiche sectorielle “Discothèques” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
  • Fiche sectorielle “Voyagistes” sur les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement
Laisser un commentaire Annuler la réponse
*
*


N'hésitez pas à nous transmettre votre actualité, vos avis, vos meilleures pratiques afin que nous les partagions avec l'ensemble de la communauté.

Boîte à outils et informations dédiée aux commerçants et artisans.

Mairie d’Aix-en-Provence

CS 30715
13616 Aix-en-Provence Cedex 01
Tél. : 04 42 91 90 00

  • Sécuriser les personnes
  • Développer son activité
  • Finances
  • Etudes et données
  • Actus et bonnes pratiques
  • Plateforme TOUTAIX
  • Contacts utiles
  • FAQ
  • Mentions légales
  • © 2019 Franchise Board. Tous droits réservés