Pour les entreprises qui auraient des difficultés à payer leurs impôts professionnels à cause de la covid-19 professionnels pour la période de mars à mai 2020, il est possible de faire une demande de plan de règlement (décret n° 2020-987 du 6 août 2020). Ces entreprises peuvent bénéficier d’un plan de règlement “spécifique covid-19”, sous
réserve de satisfaire aux conditions.
Le formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège
social de l’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour télécharger le formulaire (pdf), cliquer sur le lien ci-dessous :
20200812_nid_13598_demande_plan_reglement_covid-19_remplissable