Les assureurs privés ont précisé leurs engagements de soutien aux entreprises
La Fédération Française de l’Assurance a confirmé la position de clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.
Cependant la FFRA rappelle que si des clauses standard peuvent être prévues dans les contrats existants pour protéger les entreprises en cas d’épidémie, elles sont cependant rares.
S’agissant de la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation. La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté par construction de circonscrire le risque et donc de le modéliser.
Certains assureurs sont allés plus loin en proposant des extensions de garanties « Perte d’exploitation » liés à un événement extérieur (émeutes et mouvements populaires, vandalisme etc…). Quelques entreprises seulement (essentiellement des grandes entreprises ou des commerces membres d’une chaîne ou d’une franchise) souscrivent ce type d’extension. L’une de ces extensions, la garantie « Carences de fournisseurs », dans une logique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.
De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur, s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin
Enfin, si la loi ne comporte pas de disposition permettant de déclarer de catastrophe sanitaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a installé le 22 avril un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises. Le groupe de travail (Etat, parlementaires, entreprises, assurances) s’attachera à définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique.
Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous :
Installation d’un groupe de travail sur le développement dune couverture assurantielle des pandémies