Aides financières

Comment puis-je obtenir le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit (RAD) ?

Créances de report en arrière de déficit concernées :

La procédure de remboursement accéléré concerne :
• le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019,
• la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Démarches à accomplir :
• Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée : vous devez télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n° 2573-SD via votre espace professionnel.
• Si votre demande concerne la créance de RAD d’un exercice clos en 2020 : vous devez exercer l’option pour le report en arrière de déficit et demander le remboursement immédiat de la créance de RAD 2020.

Vous devez déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD)

La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n° 2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.

Le montant du déficit reporté en arrière devra être reporté sur la ligne ZL du tableau 2058-ASD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n° 2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Je souhaite obtenir un plan de règlement “spécifique covid-19”, quels créanciers privés dois-je solliciter au préalable afin de satisfaire aux conditions d’obtention dudit plan ?

Cette condition vise à s’assurer que votre entreprise s’inscrit dans une démarche globale de règlement de ses dettes, auprès de ses créanciers publics et privés.

Vous pouvez bénéficier d’un plan de règlement “spécifique covid-19” si vous avez sollicité auprès de votre établissement de crédit, pour le paiement de vos échéances de prêt qui devaient être réglées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, un étalement de paiement, un découvert autorisé accru ou des lignes de trésorerie supplémentaires.

Dès lors que cette sollicitation aura été réalisée, vous pourrez attester de l’accomplissement de cette démarche en cochant la case adéquate du formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire (pdf), cliquer sur le lien ci-dessous :

20200812_nid_13598_demande_plan_reglement_covid-19_remplissable

J’ai des difficultés pour payer mes impôts professionnels dus pendant la période de mars à mai 2020, comment régulariser ma situation ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’un plan de règlement “spécifique covid-19”, sous réserve de satisfaire aux conditions détaillées dans le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593

Ce plan, établi en fonction de votre niveau d’endettement fiscal et social, est d’une durée maximale de 36 mois. Un formulaire spécifique (format ODT / format PDF) doit être complété et adressé à votre SIE depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut, par courriel ou par courrier.

Puis-je bénéficier d’un report d’échéances fiscales si mon activité est concernée par une interruption ou un restriction d’activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ?

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

 

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises :

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État ou qui saisit la CCSF, s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger,
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable depuis le 27 mars 2020.

Comment reporter ses échéances fiscales ?

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF – 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour les travailleurs indépendants :

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles à partir de  l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, comme annoncé le 19 novembre 2020, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE à cette date, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité, peuvent obtenir un report, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements à l’échéance sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Le site impots.gouv.fr présente une foire aux questions pour en savoir plus sur les actions d’accompagnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ?

Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu.

À la suite des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d’exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Le dispositif bénéficiera ainsi :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l’accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Ce dispositif sera mis en oeuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement.

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.

Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Comment reporter ses échéances sociales ?

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les employeurs.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour les travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?

Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux professionnels.

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?

Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Puis-je demander une réduction ou suppression de loyer à mon bailleur commercial ?

Pour le 2ème confinement, vous pouvez demander à votre bailleur qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.

En effet, un crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises jusqu’à 5 000 salariésfermées administrativement d’octobre à décembre 2020 et/ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Comment fonctionne l’aide au paiement des loyers ?

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d’activité.

Pour voir la liste des secteurs S1 et Sbis (pdf), cliquer sur le lien ci-dessous :

Liste FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Quel soutien attendre de la part des assureurs ?

Les assureurs privés ont précisé leurs engagements de soutien aux entreprises

La Fédération Française de l’Assurance a confirmé la position de clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.

Cependant la FFRA rappelle que si des clauses standard peuvent être prévues dans les contrats existants pour protéger les entreprises en cas d’épidémie, elles sont cependant rares.

S’agissant de la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation. La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté par construction de circonscrire le risque et donc de le modéliser.

Certains assureurs sont allés plus loin en proposant des extensions de garanties « Perte d’exploitation » liés à un événement extérieur (émeutes et mouvements populaires, vandalisme etc…). Quelques entreprises seulement (essentiellement des grandes entreprises ou des commerces membres d’une chaîne ou d’une franchise) souscrivent ce type d’extension. L’une de ces extensions, la garantie « Carences de fournisseurs », dans une logique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.

De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur, s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin

Enfin, si la loi ne comporte pas de disposition permettant de déclarer de catastrophe sanitaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a installé le 22 avril un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises. Le groupe de travail (Etat, parlementaires, entreprises, assurances) s’attachera à définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique.

Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous :

Installation d’un groupe de travail sur le développement dune couverture assurantielle des pandémies

Comment bénéficier de l’aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus
touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au
financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400
millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de
chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même
    s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de
    commandes, « room service » ;
    ou
  • pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires
    d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au
    moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires
    mensuel moyen sur 2019.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous (fichier pdf) :

DP-Fonds_de_solidarite